17 JUILLET 2013. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu la loi portant dispositions diverses du 20 juillet 2006, notamment l'article 355, tel que modifié par l'article 130 de la loi du 22 juin 2012;

Vu l'expédition du procès-verbal authentique du 20 décembre 2012, dressé par André DE BRUYNE, fonctionnaire instrumentant, agissant sur la base de l'article 41, § 6 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 22 décembre 2011, modifiant l'article 7, alinéa premier des statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2013;

Sur proposition de notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts d'Infrabel, société de droit public, apportée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012, telle que reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

Annexe Modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2012 L'article 7 alinéa 1er des statuts d'Infrabel : Le capital social a été fixé à un milliard cinq cent dix huit millions neuf cent septante-cinq mille euros (1.518.975.000,00 EUR). Il est représenté par seize millions sept cent vingt-trois mille six cent quarante et sept (16. 723.647) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à un/ seize millions sept cent vingt-trois mille six cent quarante et septième (1/16.723.647e) du capital social.

Est remplacé par : Le Capital social a été fixé à un milliard quatre cent un millions cinq cent septante-cinq mille euros (1.401.575.000,00 EUR). Il est représenté par seize millions sept cent quatre-vingt-six mille six cent cinquante-quatre (16.786.654) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, correspondant chacune à un/seize millions sept cent quatre-vingt-six mille six cent cinquante-quatrième (16.786.654e) du capital social.