Arrêté Royal du 17 juin 1997
publié le 26 juillet 1997
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal pour l'octroi d'une aide financière en vue de soutenir le fonctionnement des corps de la police communale

source
ministere de l'interieur
numac
1997000508
pub.
26/07/1997
prom.
17/06/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 JUIN 1997. Arrêté royal pour l'octroi d'une aide financière en vue de soutenir le fonctionnement des corps de la police communale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du ler août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article ler, modifié par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 10 novembre 1995 octroyant un montant global de 50 000 000 FB en vue d'offrir un soutien aux communes ayant un service de police à part entière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 mai 1997;

Considérant que le soutien financier du fonctionnement des corps de la police communale vise a garantir la sécurité du citoyen dans les communes et à restaurer la confiance de la population dans l'autorité;. Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Un montant global de 50 000 000 FB est octroyé en vue de soutenir le fonctionnement des corps de la police communale.

La liste des communes pouvant bénéficier de cette aide financière ainsi que la répartition des montants octroyés sont jointes en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Ces dépenses seront imputées à l'article budgétaire spécial instauré par l'article 1er, 2quater, alinéa 2 de la loi du ler août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrête.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE. Annexe - Bijlage Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrête du 17 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'lntérieur, J. VANDE LANOTTE.

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