Arrêté Royal du 17 juin 1999
publié le 07 août 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011262
pub.
07/08/1999
prom.
17/06/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CEE) N° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments;

Vu le règlement (CE) N° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 9 mars 1995 et par la loi du 28 janvier 1997;

Vu la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments;

Vu la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques fermer sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;

Vu l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 février 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie par la prise des mesures d'exécution de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques fermer sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques alors que le règlement (CE) N° 1610/96 est entré en vigueur directement depuis le 8 février 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection pour les médicaments est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection. »

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, le dernier alinéa est modifié comme suit : « - certificat : certificat complémentaire de protection pour les médicaments et certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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