Arrêté Royal du 17 juin 2003
publié le 31 juillet 2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la convention collective de travail 77bis "Cré

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012371
pub.
31/07/2003
prom.
17/06/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la convention collective de travail 77bis "Crédit-temps" du Conseil national du travail dans le secteur de la production des pâtes, papiers et cartons (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la convention collective de travail 77bis "Crédit-temps" du Conseil national du travail dans le secteur de la production des pâtes, papiers et cartons.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 1er juillet 2002 Convention collective de travail 77bis "Crédit-temps" du Conseil national du travail dans le secteur de la production des pâtes, papiers et cartons (Convention enregistrée le 5 août 2002 sous le numéro 63453/CO/129) CHAPITRE Ier. - Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129).

CHAPITRE II. - Cadre juridique La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail 77bis , conclue au Conseil national du travail, le 19 décembre 2001, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

CHAPITRE III. - Diminution du temps de travail d'1/5e Pour pouvoir garantir une bonne organisation du travail au niveau du secteur, la possibilité est donnée aux entreprises, qui ont l'intention d'organiser la diminution du temps de travail pour les travailleurs qui travaillent dans un système d'équipes, d'établir les modalités au niveau de l'entreprise à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent (cfr. l'article 6, § 2 de la convention collective de travail 77bis ).

CHAPITRE IV. - Diminution des prestations pour les travailleurs de 50 ans ou plus Pour pouvoir garantir une bonne organisation du travail, la possibilité au niveau du secteur est donnée aux entreprises, qui ont l'intention d'organiser la diminution des prestations pour les travailleurs de 50 ans ou plus qui travaillent dans un système d'équipes, d'établir les modalités au niveau de l'entreprise à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent (cfr. l'article 9, § 2, de la convention collective de travail 77bis ).

CHAPITRE V. - Durée d'application Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 200 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant notification d'un délai de préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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