Arrêté Royal du 17 juin 2003
publié le 28 juillet 2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti et l'euro dans le secte

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012378
pub.
28/07/2003
prom.
17/06/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur des fabrications métalliques de la province d'Anvers (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur des fabrications métalliques de la province d'Anvers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 17 septembre 2001 Salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur des fabrications métalliques de la province d'Anvers (Convention enregistrée le 19 octobre 2001 sous le numéro 59239/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises établies à la province d'Anvers, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes. CHAPITRE II. - Salaire minimum garanti

Art. 2.A partir du 1er septembre 2001, le salaire minimum garanti s'élève à 8,5655 EUR par heure sur la base de la semaine de 38 heures.

Ce salaire minimum ne peut évoluer pendant la durée de cet accord que sous les conditions suivantes : - par l'application de la convention collective de travail relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation; - et selon les augmentations salariales conventionnelles prévues dans les conventions collectives de travail nationales et/ou provinciales.

Art. 3.Pour la période du 1er septembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 345,53 BEF est d'application, au lieu du montant de 8,5655 EUR, mentionné à l'article 2. CHAPITRE III. - Remplacement

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 août 1992 et du 14 septembre 1992 relative au salaire minimum garanti dans le secteur des fabrications métalliques dans la province d'Anvers, enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34155/CO/111 et rendue obligatoire par arrêté royal du 9 janvier 1995 (publiée au Moniteur belge du 17 mars 1995). CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur et durée

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er septembre 2001, et elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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