Arrêté Royal du 17 juin 2003
publié le 08 octobre 2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation professionnelle dans la province du H

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012380
pub.
08/10/2003
prom.
17/06/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation professionnelle dans la province du Hainaut (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation professionnelle dans la province du Hainaut .

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 17 septembre 2001 Formation professionnelle dans la province du Hainaut (Convention enregistrée le 19 octobre 2001 sous le numéro 59236/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province du Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : 1. la "C.C.T. » : la convention collective de travail; 2. la "région de Charleroi", la région constituée par : - l'arrondissement administratif de Charleroi, à l'exception des communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies, Gouy-lez-Piéton, Manage, Morlanwelz, Seneffe, Haine-Saint-Pierre (partie maintenant de La Louvière); - l'arrondissement administratif de Thuin, à l'exception des communes de Anderlues, Binche, Grand-Reng, Estinnes, Lobbes, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie. 3. La "région du Centre" : la région constituée par les communes suivantes : Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussinnes, Enghien, Grand-Reng, commune fusionnée entre autres en la nouvelle commune d'Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château et Merbes-Sainte-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-le-Château, Villers-Saint-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Toricourt et Bassily, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies.4. La "région de Mons-Borinage" : le territoire de l'arrondissement administratif de Mons, à l'exception des communes de Villers-Saint-Ghislain et Havré.5. La "région du Hainaut occidental" : les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron et le canton judiciaire de Lessines. 6. "O.N.S.S. » : l'Office national de Sécurité sociale. 7. "A.S.B.L. » : l'association sans but lucratif. 8. "Les ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.9. La "Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique" délègue ses pouvoirs à la section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la province du Hainaut. CHAPITRE II. - Cotisation de solidarité

Art. 3.Les organisations signataires de la présente convention collective de travail, partageant pleinement le même souci de promouvoir la formation professionnelle dans la province du Hainaut, mais également dans la province de Namur, et plus particulièrement dans le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique de ces provinces, décide d'élargir l'association sans but lucratif dénommée "Institut de Formation du Métal-Hainaut", abrégé "I.F.M.H. », à la province de Namur. La nouvelle dénomination de l'association devient dès lors "Institut de Formation du Métal-Hainaut - Namur", en abrégé "I.F.M.H.N. ».

Cette association est gérée par un conseil d'administration paritaire.

Art. 4.Cette association sans but lucratif a principalement pour objet de définir la politique en matière de formation professionnelle dans le secteur des constructions métallique, mécanique et électrique de la province du Hainaut et de Namur; - de déterminer les moyens disponibles par convention ou l'utilisation des réserves, à la mise en oeuvre de cette politique; - de définir la nature des relations avec les autres organismes de formation, de fixer l'utilisation des ressources provinciales destinées à l'application de la politique de formation; - de donner des compléments de formation à des jeunes travailleurs qualifiés, demandeurs d'emploi, dans des disciplines intéressant les entreprises, éventuellement avec l'appui de "l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi" (FOREm), de l'enseignement de promotion sociale et celui des entreprises disposant de moyens de formation adéquats ainsi que de tous organismes poursuivant un objet similaire; - d'apporter sa collaboration, si elle est souhaitée, à des projets pédagogiques élaborés par les divers réseaux d'enseignement dans l'hypothèse où ces projets peuvent intéresser les entreprises du secteur.

Art. 5.Les entreprises, auxquelles la présente convention collective de travail s'applique, verseront trimestriellement à l'A.S.B.L. "I.F.M.H.N. », à partir du 1er octobre 2001, une cotisation égale à : - 0,2 p.c. du total des rémunérations brutes déclarées (108 p.c.) à l'O.N.S.S. et des cotisations patronales à cet organisme, en ce qui concerne les entreprises de la région de Charleroi; - 0,5 p.c. du total des rémunérations brutes déclarées (108 p.c.) à l'O.N.S.S. et des cotisations patronales à cet organisme, en ce qui concerne les entreprises de la "région de Mons-Borinage".

Art. 6.La partie du produit de la cotisation, appelée par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, pour les groupes à risques, revenant aux fonds régionaux de formation, sera versée à l'A.S.B.L. "I.F.M.H.N. » . CHAPITRE III. - Durée de la convention

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2001.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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