Arrêté Royal du 17 juin 2003
publié le 26 août 2003
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012406
pub.
26/08/2003
prom.
17/06/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022968 source service public federal securite sociale et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022960 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organi type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022961 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'u type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013321 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération pour la période du 1e fermer, notamment l'article 10;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 14 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022968 source service public federal securite sociale et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022960 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organi type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002022961 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'u type arrêté royal prom. 14/11/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013321 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération pour la période du 1e fermer, Moniteur belge du 15 janvier 2003.

Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 22 novembre 2001 Modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 15 janvier 2002 sous le numéro 60572/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Art. 2.Cette convention collective de travail modifie l'article 10 de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Art. 3.L'article 10 de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps sera remplacé par : «

Art. 10.§ 1er. Le nombre de travailleurs qui peuvent en même temps bénéficier d'un droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps, visés respectivement aux articles 3, 5, et 7 est, par année civile, limité à 5 p.c. du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise en date du 30 juin de l'année civile précédente à l'année à laquelle les droits sont exercés en même temps. Au niveau de l'entreprise, l'employeur peut, à titre volontaire et après concertation avec les syndicats, dépasser le pourcentage mentionné ci-dessus. § 2. Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus qui jouissent d'un système de réduction des prestations de travail à mi-temps, visé dans l'article 7, ne sont pas pris en considération pour le calcul des 5 p.c. »

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux autres parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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