Arrêté Royal du 17 juin 2014
publié le 14 août 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail

source
service public federal securite sociale
numac
2014022441
pub.
14/08/2014
prom.
17/06/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000022807 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail fermer fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 31, modifié par les lois des 25 janvier 1999 et 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 17 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000022807 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail fermer fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 17 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2014;

Vu l'avis 56.057/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 17 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/10/2000 pub. 22/11/2000 numac 2000022807 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail fermer fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 10 novembre 2001 et 2 juin 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "Les frais pour le matériel d'osthéosynthèse sont remboursés à concurrence de leur coût réel. Par matériel d'osthéosynthèse on entend le matériel de fixation utilisé dans le cadre de la chirurgie ostéo-articulaire.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est applicable aux frais pour lesquels le remboursement est demandé à l'entreprise d'assurances ou au Fonds des accidents du travail à partir de la date d'entrée en vigueur de cet arrêté à condition que les frais ne soient pas antérieurs de trois ans à compter de la date de la demande.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD

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