Arrêté Royal du 17 juin 2016
publié le 04 juillet 2016
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Arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque

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service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016203457
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04/07/2016
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17/06/2016
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Numac : 2016203457

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


17 JUIN 2016. - Arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du payement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006, l'article 191, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques fermer et l'article 195, modifié en dernier lieu par la loi du 17 aôut 2013;

Vu l' arrêté royal du 19 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/02/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013200746 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1) fermer d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014;

Vu l' arrêté royal du 29 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/05/2015 pub. 08/06/2015 numac 2015202122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016 fermer activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016;

Vu l' arrêté royal du 26 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013206367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses fermer en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, l'article 1er et l'article 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 4 mars 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 4 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2016;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant visé à l'article 7 de l' arrêté royal du 26 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/2013 pub. 03/12/2013 numac 2013206367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses fermer en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, est fixé pour les années 2015-2016 à 12 millions d'euros.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est versé par l'O.N.S.S.-gestion globale à l'Office national de l'Emploi.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK


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Publié le : 2016-07-

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