Arrêté Royal du 17 juin 2018
publié le 26 juin 2018

Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le pr

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Numac : 2018012650

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


17 JUIN 2018. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, les articles 62ter, § 4, et 64;

Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 28, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mai 2018;

Vu l'avis n° 63.632/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que: - l'article 12 de l'arrêté royal devrait entrer en vigueur dès que possible afin de pouvoir rédiger l'arrêté ministériel en application des articles 12 et 13; - cet arrêté ministériel permet aux partenaires extérieurs, mentionnés dans les articles susmentionnés, d'acheter le système de prélèvement de salive attribué à des fins de formation et d'agrément; - les valeurs initiales scientifiques mentionnées dans cet arrêté ministériel offrent la sécurité juridique à la personne contrôlée, prévue par l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal, que la méthode d'analyse utilisée au sein des différents laboratoires à agréer se déroule de manière uniforme; - l'attribution du système de prélèvement de salive devient définitive après le 9 avril 2018 et à ce titre fait l'objet d'un avis d' attribution de marché à envoyer au plus tard dans les trente jours après la conclusion du marché; à ce moment, l'opérateur économique doit avoir la sécurité juridique d'être autorisé à fournir dès que possible aux services opérationnels de police les systèmes de prélèvement de salive, et cela est impossible tant que les laboratoires devant effectuer les analyses de salive ne sont pas agréés;

Sur la proposition du ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 24/07/2018 numac 2018012934 source service public federal justice service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement service public federal interieur service public federal mobilite et transports service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires, entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2018-06-

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