Arrêté Royal du 17 juin 2018
publié le 26 juin 2018
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Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise

source
service public federal securite sociale
numac
2018012881
pub.
26/06/2018
prom.
17/06/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018012881

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


17 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la région de Bruxelles-Capitale, l'article 2, modifié par l'ordonnance du 13 avril 1995;

Vu l' ordonnance du 18 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017030377 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise fermer portant création de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise, l'article 19;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 12/10/2017 pub. 25/05/2018 numac 2018031071 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise à participer au régime de pensions organisé par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel d fermer autorisant l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise à participer au régime de pension organisé par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/12/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017032244 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel du SPRB vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise fermer portant transfert de personnel du SPRB vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (abae);

Vu le règlement du Conseil d'administration de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise du 21 décembre 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents statutaires, il s'impose d'autoriser l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, avec effet au 1er janvier 2018, date à laquelle les agents statutaires ont été transférés du Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale (SPRB) vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


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Publié le : 2018-06-

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