Arrêté Royal du 17 juin 2018
publié le 03 juillet 2018
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Arrêté royal relatif à la reconnaissance d'experts supplémentaires d'un laboratoire agréé qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2018040219
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03/07/2018
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17/06/2018
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Numac : 2018040219

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


17 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à la reconnaissance d'experts supplémentaires d'un laboratoire agréé qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 44bis;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les articles 63 et 64;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police de roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse, les articles 11 et 12;

Vu l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 01/08/2017 numac 2017040449 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément d'un laboratoire qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool fermer relatif à l'agrément de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (en abrégé « I.N.C.C. ») et reconnaissant M. Vincent Di Fazio comme expert de ce laboratoire en application de l'arrêté royal du 10 juin 1959 précité;

Vu les demandes de Mme Nele Samyn et Mme Sarah Wille d'être reconnues comme experts de ce laboratoire;

Considérant que Mme Nele Samyn et Mme Sarah Wille offrent les garanties voulues de compétence et d'expériences imposées par l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 précité;

Vu les avis donnés le 15 janvier 2018 en ce qui concerne Mme Nele Samyn et le 16 mai 2018 en ce qui concerne Mme Sarah Wille par les autorités compétentes conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 10 juin 1959;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Nele Samyn est reconnue comme expert au sens de l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 et preste ses activités au sein du laboratoire « I.N.C.C. ».

Art. 2.Mme Sarah Wille est reconnue comme expert au sens de l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 10 juin 1959 et preste ses activités au sein du laboratoire « I.N.C.C. ».

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK


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Publié le : 2018-07-

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