Arrêté Royal du 17 mai 2002
publié le 25 juin 2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002012649
pub.
25/06/2002
prom.
17/05/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 6 mars 1978 relative aux absences pour raisons familiales (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Vu la convention collective de travail du 6 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux absences pour raisons familiales, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juin 1978, notamment l'article 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 6 mars 1978 relative aux absences pour raisons familiales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 24 juin 1999 Modification de la convention collective de travail du 6 mars 1978 relative aux absences pour raisons familiales (Convention enregistrée le 1er décembre 1999 sous le numéro 53118/CO/121)

Article 1er.L'article 1er de la convention collective de travail du 6 mars 1978 relative aux absences pour raisons familiales, (rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juin 1978, publiée au Moniteur belge du 12 septembre 1978), est complété d'un deuxième alinéa : « Elle s'applique également aux travailleurs cohabitants, à condition qu'ils justifient leur demande moyennant l'attestation de composition de famille, délivrée par leur commune. »

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 1999 et a la même durée que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mai 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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