17 MAI 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des exploitants "Vlaamse Vervoermaatschappij" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des exploitants "Vlaamse Vervoermaatschappij".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 17 mai 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport Convention collective de travail du 21 mars 2001 Conditions de travail et de rémunération du personnel roulant des exploitants "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Convention enregistrée le 7 mai 2001 sous le numéro 57078/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport appartenant au sous-secteur du transport en commun de personnes par voie terrestre et dont l'activité consiste à assurer le transport régulier par ordre de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" ainsi qu'aux membres de leur personnel roulant qui sont affectés à l'exécution de ce transport. CHAPITRE II. - Augmentation du pouvoir d'achat

Art. 2.Les salaires horaires du personnel roulant sont augmentés comme suit : Au 1er mars 2001 de 0,3718 EUR/heure Au 1er mars 2002 d'1 p.c.

Au 1er juillet 2002 de 2 p.c. CHAPITRE III. - Carrière chauffeur

Art. 3.La carrière suivante est instaurée pour le chauffeur : A partir du 1er septembre 2001 : + 0,0744 EUR pour les chauffeurs ayant une ancienneté de 10 ans ou plus;

A partir du 1er septembre 2002 : + 0,0744 EUR pour les chauffeurs ayant une ancienneté de 20 ans ou plus;

A partir du 1er septembre 2003 : + 0,0744 EUR pour les chauffeurs ayant une ancienneté de 25 ans ou plus;

A partir du 1er septembre 2004 : + 0,0744 EUR pour les chauffeurs ayant une ancienneté de 5 ans ou plus. CHAPITRE IV. - Indemnité de rupture

Art. 4.A partir du 1er mars 2001, l'indemnité pour la première interruption de la journée dépassant 1 heure sera augmentée de 1,34 EUR jusqu'à 1,49 EUR et liée à l'évolution de l'indice-santé. CHAPITRE V. - Libres-parcours

Art. 5.La discussion concernant l'introduction des libres-parcours en faveur du personnel roulant actif des exploitants "Vlaamse Vervoermaatschappij" sera menée au moment des discussions concernant l'adaptation des conventions collectives de travail actuelles exploitants "Vlaamse Vervoermaatschappij" aux conditions de travail et de rémunération prévues par le nouveau projet, compte tenu de l'application de ces libres-parcours auprès de la "Vlaamse Vervoermaatschappij". CHAPITRE VI. - Transport domicile-lieu de travail

Art. 6.Les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport appartenant au sous-secteur du transport en commun de personnes par voie terrestre et dont l'activité consiste à assurer le transport régulier par ordre de la "Vlaamse Vervoermaatschappij", s'engagent à discuter de l'octroi d'une indemnité kilométrique pour le transport domicile-lieu de travail dans le cadre de la discussion des revendications intersectorielles au 17 avril 2001. CHAPITRE VII. - Durée de validité

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut toutefois y mettre fin moyennant notification d'un préavis de trois mois adressé au président de la Commission paritaire du transport. CHAPITRE VIII. - Disposition transitoire

Art. 8.Pour la période du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001 inclus, sont valables au lieu du montant de 0,3718 EUR, mentionné à l'article 2, le montant de 15 BEF, au lieu du montant de 0,0744 EUR, mentionné à l'article 3, le montant de 3 BEF, au lieu du montant de 1,34 EUR, mentionné à l'article 4, le montant de 54 BEF et au lieu du montant de 1,49 EUR, mentionné à l'article 4, le montant de 60 BEF. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mai 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX