SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

17 MAI 2012. - Arrêté royal fixant la désignation des agents visés à l'article 58/1 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 58/1, § 1er, premier alinéa;

Considérant que les agents nommés à l'article 1er appartiennent au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer;

Considérant que les personnes désignées ont les compétences requises pour effectuer les contrôles prévus à l'article 58/1 de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les agents du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de fer suivants sont chargés du contrôle du respect de la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et de ses arrêtés d'exécution : Bailleux Caroline Broos Johan Claeys Beatrijs Crabbé Erwin De Bock Peter De Mulder René De Simon Philippe Deleruelle Simon Francq Erik Froidbise Patrick Lefèbvre Michel Lermusieaux Jean-Claude Limet Raphaël Noël Jean-Philippe Opsomer Luc Van Delsen Kris Van den Brande Koen Vanheck Christian Verdoodt Hans Vernaillen Eric.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET