Arrêté Royal du 17 mai 2016
publié le 06 juin 2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

source
ministere de la defense
numac
2016007141
pub.
06/06/2016
prom.
17/05/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016007141

MINISTERE DE LA DEFENSE


17 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007126 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire fermer relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 10ter, § 2, alinéa 2, 3°, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007126 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire fermer relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, de l' arrêté royal du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007126 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire fermer relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire est complété par le c) rédigé comme suit : "c) pour les frais exceptionnels visés au § 1er, 5°, à concurrence d'un montant maximum de 1.500 EUR par militaire.".

Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, VANDEPUT Steven


debut


Publié le : 2016-06-

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