Arrêté Royal du 17 mai 2018
publié le 29 mai 2018
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017 portant des dispositions financières diverses

source
service public federal finances
numac
2018012235
pub.
29/05/2018
prom.
17/05/2018
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Numac : 2018012235

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


17 MAI 2018. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017014284 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 19, point 1;

Vu la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017014284 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, les articles 6 et 7;

Considérant que l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017014284 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses modifie l'article 19.1 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique afin de limiter à un maximum de six le nombre de membres du Comité de direction de la Banque nationale;

Considérant que conformément à l'article 7 de la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017014284 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 6 précité;

Considérant qu'au vu de l'indépendance personnelle des membres du Comité de direction de la Banque nationale, il convient de fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017014284 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses en respectant la durée des mandats des directeurs en cours;

Considérant que le mandat de M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique, se termine le 1er janvier 2019 et que suivant l' arrêté royal du 2 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017012281 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination du gouverneur de la Banque nationale de Belgique fermer portant nomination du gouverneur de la Banque nationale de Belgique, M. Guillaume Pierre Wunsch, vice-gouverneur de la Banque nationale de Belgique, est nommé gouverneur de la Banque nationale de Belgique pour un terme de cinq ans prenant cours le 2 janvier 2019;

Considérant qu'ainsi, le nombre des membres du Comité de direction de la Banque nationale de Belgique sera réduit à six et qu'il est donc souhaitable de fixer l'entrée en vigueur de l'article 6 de la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017014284 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses à cette même date;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de la loi du 5 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017014284 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer portant des dispositions financières diverses entre en vigueur le 2 janvier 2019.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2018-05-

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