Arrêté Royal du 17 mai 2018
publié le 31 mai 2018
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal abrogeant certains arrêtés royaux et arrêtés ministériels en matière de santé animale

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2018012237
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31/05/2018
prom.
17/05/2018
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Numac : 2018012237

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


17 MAI 2018. - Arrêté royal abrogeant certains arrêtés royaux et arrêtés ministériels en matière de santé animale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, modifié par les lois du 29 décembre 1990, du 5 février 1999, du 22 février 2001, du 1er mars 2007 et du 8 juin 2008;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990, l'article 8, premier alinéa, 1°, l'article 15, 1° et 2°, modifié par la loi du 1er mars 2007 et l'article 29, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;

Vu la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire, l'article 4, alinéa 4, modifié par les lois du 27 décembre 2005 et 19 mars 2014;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 7, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 1976 relatif aux prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation de farines d'origine animale;

Vu l'arrêté royal du 25 août 1976 relatif aux prescriptions sanitaires relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation d'os;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution de l'article 29 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;

Vu l' arrêté royal du 10 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/01/2001 pub. 07/02/2001 numac 2001016014 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des interm fermer établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux;

Vu l' arrêté royal du 12 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 24/05/2011 numac 2011018191 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au financement des vaccins contre Coxiella burnetii fermer relatif au financement des vaccins contre Coxiella burnetii;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 1883. Abattage - Destruction des cadavres;

Vu l' arrêté ministériel du 21 février 1951Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/1951 pub. 16/07/2015 numac 2015000361 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la désinfection des locaux, des emplacements et des objets contaminés par des animaux. - Traduction allemande fermer relatif à la désinfection des locaux, des emplacements et des objets contaminés par des animaux;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1977 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation de farines d'origine animale;

Vu l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 1995 portant exécution de l'article 3hepties de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail;

Vu l' arrêté ministériel du 9 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/1996 pub. 04/05/2015 numac 2015000215 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers. - Traduction allemande fermer portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers;

Vu l' arrêté ministériel du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999016053 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le montant des vacations et des indemnités octroyées aux inspecteurs vétérinaires suppléants et aux vétérinaires de contrôle dans les postes d'inspection frontaliers fermer fixant le montant des vacations et des indemnités octroyées aux inspecteurs-vétérinaires suppléants et aux vétérinaires de contrôle dans les postes d'inspection frontaliers;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 4 août 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2017;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 62.619/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 25 septembre 1883, Abattage - Destruction des cadavres, le paragraphe 1er, contenant l'article 1er, est abrogé.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 22 avril 1976 relatif aux prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation de farines d'origine animale;2° l'arrêté royal du 25 août 1976 relatif aux prescriptions sanitaires relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation d'os, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1987;3° l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution de l'article 29 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux;4° l' arrêté royal du 10 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/01/2001 pub. 07/02/2001 numac 2001016014 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des interm fermer établissant des mesures de protection relatives à l'interdiction d'utilisation des protéines animales transformées et modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux;5° l' arrêté royal du 12 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 24/05/2011 numac 2011018191 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif au financement des vaccins contre Coxiella burnetii fermer relatif au financement des vaccins contre Coxiella burnetii;6° l' arrêté ministériel du 21 février 1951Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/1951 pub. 16/07/2015 numac 2015000361 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la désinfection des locaux, des emplacements et des objets contaminés par des animaux. - Traduction allemande fermer relatif à la désinfection des locaux, des emplacements et des objets contaminés par des animaux;7° l'arrêté ministériel du 10 novembre 1977 concernant les prescriptions de police sanitaire vétérinaire relatives aux échanges entre les pays du Benelux et à l'importation de farines d'origine animale, modifié par l'arrêté ministériel du 23 octobre 1984;8° l'arrêté ministériel du 2 avril 1992 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail;9° l'arrêté ministériel du 11 janvier 1995 portant exécution de l'article 3hepties de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail;10° l' arrêté ministériel du 9 février 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/02/1996 pub. 04/05/2015 numac 2015000215 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers. - Traduction allemande fermer portant des mesures de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance de pays tiers;11° l' arrêté ministériel du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999016053 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le montant des vacations et des indemnités octroyées aux inspecteurs vétérinaires suppléants et aux vétérinaires de contrôle dans les postes d'inspection frontaliers fermer fixant le montant des vacations et des indemnités octroyées aux inspecteurs-vétérinaires suppléants et aux vétérinaires de contrôle dans les postes d'inspection frontaliers.

Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME


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Publié le : 2018-05-

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