Arrêté Royal du 17 mars 2019
publié le 28 mars 2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 « relatif à la reconnaissance d'Etat »

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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Numac : 2019011272

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


17 MARS 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1993 « relatif à la reconnaissance d'Etat » (intitulé officieux en absence d'un intitulé officiel)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 167, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1993 « relatif à la reconnaissance d'Etat » (intitulé officieux en absence d'un intitulé officiel);

Considérant l'Accord, signé à Prespa le 17 juin 2018, portant règlement final des différends tels que décrits dans les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU 817 (1993) et 845 (1993), l'extinction de l'accord intérimaire de 1995 et l'établissement d'un partenariat stratégique entre les parties qui fixe comme dénomination définitive de l'« ex-République yougoslave de Macédoine » la dénomination de « République de Macédoine du Nord »;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 12 octobre 1993 « relatif à la reconnaissance d'Etat » (intitulé officieux en absence d'un intitulé officiel) porte l'intitulé suivant : « arrêté royal relatif à la reconnaissance de la République de Macédoine du Nord ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « l'« ex-République yougoslave de Macédoine », sous cette appellation provisoire » sont remplacés par les mots « la République de Macédoine du Nord ».

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS


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Publié le : 2019-03-

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