Arrêté Royal du 17 novembre 1997
publié le 26 février 1998
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 93 de la ligne ferrée Gand-Eeklo à Eeklo moyennant l'aménagement d'un chemin de raccordement vers le passage à niveau 95, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territo

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1997014261
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26/02/1998
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17/11/1997
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17 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 93 de la ligne ferrée Gand-Eeklo à Eeklo moyennant l'aménagement d'un chemin de raccordement vers le passage à niveau 95, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administrtives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité tant du trafic ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée plus aisée, il est indiqué de supprimer les passages à niveau situés sur la ligne 58 Gand-Eeklo et que le passage à niveau 93 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que l'aménagement d'un chemin de raccordement vers le passage à niveau 95 constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau 93;

Considérant que les travaux repris au plan n° A2.3228.0580/43005.001.01, modifié après enquête publique, comme repris au plan n° A2.3228.0580/43005.001.01/1 répondant à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° A2.3533.0580/43005.001.01, modifié après enquête publique par le plan n° A2.3533.0580/43005.001.01/1 et situées sur le territoire de la commune de Eeklo doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau 93 de la ligne 58 Gent-Eeklo à Eeklo, moyennant l'aménagement d'un chemin de reccordement vers le passage à niveau 95 tel qu'indiqué au plan n° A2.3228.0580/43005.001.01/1, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'aménagement d'un chemin de raccordement décrit ci-dessus est accordé, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. Ceci requiert l'expropriation des parcelles reprises au plan n° A2.3533.0580/43005.001.01/1, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

Annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1997 Pour la consultation du tableau, voir image

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