Arrêté Royal du 17 novembre 1999
publié le 25 novembre 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles

source
services du premier ministre
numac
1999021559
pub.
25/11/1999
prom.
17/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021389 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021387 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant certaines attributions ministérielles


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 96 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 12 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016287 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination du président, des membres et du secrétaire de la commission pour la distribution dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fermer portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021389 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021387 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant certaines attributions ministérielles, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre et 6 octobre 1999;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021389 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021387 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant certaines attributions ministérielles, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1999, est complété par un 17°, rédigé comme suit : « 17° le plan de répartition en exécution de l'article 54, §§1er et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers : le Ministre de l'Intégration sociale. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 octobre 1999.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^