Arrêté Royal du 17 novembre 2000
publié le 30 mars 2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012849
pub.
30/03/2001
prom.
17/11/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune Convention collective de travail du 25 mai 1999 Fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52550/CO/150)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune.

Art. 2.Les employeurs paient à partir du premier kilomètre aux ouvriers et ouvrières utilisant n'importe quel moyen de transport pour se rendre à leur travail, 50 p.c. du prix de l'abonnement social de deuxième classe de la S.N.C.B. pour une distance égale, parcourue en transport en commun susmentionné pour la même distance.

Art. 3.Les employeurs paient l'intervention au moins mensuellement, sur prestation de tout document dont il ressort que les moyens de transport visés à l'article 1er ont été utilisés. La direction de l'entreprise peut contrôler la réalité de cette déclaration à tout moment.

Art. 4.Les dispositions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenues.

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une période indéterminée.

Elle produit ses effets à partir du 1er janvier 1999.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune et aux organisations présentées au sein de cette commission.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 8 février 1972, conclue au sein de la Commission Paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 septembre 1972 et publié au Moniteur belge du 11 janvier 1973.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 novembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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