Arrêté Royal du 17 octobre 2011
publié le 05 décembre 2011
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Arrêté royal portant approbation de la résolution 2009-II-15 du 3 décembre 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal mobilite et transports
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2011014278
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05/12/2011
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17/10/2011
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17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation de la résolution 2009-II-15 du 3 décembre 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume, l'article 1e;

Vu l' arrêté royal du 16 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/03/2010 pub. 21/05/2010 numac 2010014086 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement des patentes du Rhin fermer portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement des patentes du Rhin;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2011;

Vu l'avis 49.752/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La résolution 2009-II-15 du 3 décembre 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance des certificats de conduite hongrois de classe A et B et du certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar, figurant à l'annexe du présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2010 et cesse d'être en vigueur le 30 mars 2013.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le Ministre qui a le Transport dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

ANNEXE RESOLUTION 2009- II - 15 du 3 décembre 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin Reconnaissance des certificats de conduite hongrois de classe A et B et du certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar Résolution La Commission Centrale, réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que "la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible", ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006; consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur, estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement des patentes du Rhin, par le recours à l'article 1.07 dudit Règlement, agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim, sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, I Reconnaîtra, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II-16, la validité sur le Rhin des certificats de conduite hongrois de classe A et de classe B délivrés par l'autorité hongroise en vertu du décret n° 15/2001, dernièrement modifié par le règlement n° 9/2009 (III.6) KHEM du 6 mars 2009, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : - ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du Règlement des patentes du Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40), - le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.

II Reconnaîtra, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II16, la validité sur le Rhin du certificat hongrois d'aptitude à la conduite au radar délivré par l'autorité hongroise en vertu du décret n° 15/2001, dernièrement modifié par le règlement n° 9/2009 (III.6) KHEM du 6 mars 2009.

III Adopte, conformément à l'article 1.07 du Règlement des patentes du Rhin, les modifications aux annexes C1 et C2 du Règlement des patentes du Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.

Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur du 1er avril 2010 au 30 mars 2013, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2009-II-16.

Annexe à la résolution 2009-II-15 du 3 décembre 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin L'annexe C1 au Règlement des patentes du Rhin est rédigée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image L'annexe C2 au Règlement des patentes du Rhin est rédigée comme suit

Pour la consultation du tableau, voir image Certificat de conduite de classe A 85 mm x 54 mm - Fond bleu clair (Les caractéristiques physiques de la carte doivent être conformes aux normes ISO 7810.)

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2011 portant approbation de la résolution 2009-II-15 du 3 décembre 2009 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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