17 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant approbation de la résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, inséré par la loi du 22 janvier 2007;

Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 portant approbation de la résolution 2007-I-10 du 31 mai 2007 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement des patentes du Rhin;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2011;

Vu l'avis 49.753/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance du certificat de conduite tchèque de capitaine de classe I et du certificat tchèque d'aptitude à la conduite au radar, figurant à l'annexe du présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions et le Ministre qui a le Transport dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe Résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin Reconnaissance du certificat de conduite tchèque de capitaine de classe I et du certificat tchèque d'aptitude à la conduite au radar Résolution La Commission Centrale, réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que "la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible", ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006; consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur, estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement des patentes du Rhin, par le recours à l'art 1.07 dudit Règlement, agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim, sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, I Reconnaîtra, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement annexé à la résolution 2009-I-14, la validité sur le Rhin du certificat de conduite tchèque de capitaine de classe I délivré par l'autorité tchèque en vertu du Règlement 224/1995, dernièrement modifié le 1er septembre 2008, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : - pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40), le certificat doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe A3 du Règlement des patentes du Rhin, - le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement des patentes du Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit Règlement, II Reconnaîtra, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement annexé à la résolution 2009-I-14, la validité sur le Rhin du certificat tchèque d'aptitude à la conduite au radar, délivré par l'autorité tchèque en vertu du Règlement 224/1995, dernièrement modifié le 1er septembre 2008.

III Adopte, conformément à l'article 1.07 du Règlement des patentes du Rhin, les modifications aux annexes C1 et C2 du Règlement des patentes du Rhin, figurant en annexe à la présente résolution.

Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement annexé à la résolution 2009-I-14.

Annexe à la résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin - L'annexe C1 au Règlement des patentes du Rhin est rédigée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image - L'annexe C2 au Règlement des patentes du Rhin est rédigée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2011 portant approbation de la résolution 2009-I-13 du 4 juin 2009 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin modifiant le Règlement des patentes du Rhin en ce qui concerne la reconnaissance de certificats de conduite nationaux et de certificats d'aptitude à la conduite au radar.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE