Arrêté Royal du 17 octobre 2016
publié le 23 novembre 2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2016000703
pub.
23/11/2016
prom.
17/10/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016000703

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015000194 source service public federal interieur Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande fermer organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ;

Vu l' arrêté royal du 26 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015000194 source service public federal interieur Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande fermer organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2016 ;

Vu l'avis 60.086/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 26 février 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/02/2015 pub. 13/04/2015 numac 2015000194 source service public federal interieur Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande fermer organisant la gestion administrative et financière du Service de l'Etat à gestion séparée Service central de Traduction allemande est complété par le 4° rédigé comme suit : « 4° d'assurer la traduction allemande d'arrêtés royaux, d'arrêtés ministériels et d'autres arrêtés d'origine fédérale pour le compte du gouvernement de la Communauté germanophone ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON


debut


Publié le : 2016-11-

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