Arrêté Royal du 17 octobre 2016
publié le 08 novembre 2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de d

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service public federal securite sociale
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2016205621
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08/11/2016
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Numac : 2016205621

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2011 pub. 06/07/2011 numac 2011009491 source service public federal securite socilae, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social fermer portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 17;

Vu l' arrêté royal du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2011 pub. 06/07/2011 numac 2011009491 source service public federal securite socilae, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social fermer portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 27 mai 2016.

Vu l'avis 59.604/1du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l' arrêté royal du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2011 pub. 06/07/2011 numac 2011009491 source service public federal securite socilae, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social fermer portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, les mots " et 137/2, " sont remplacés par les mots ", 137/2 et 152/1 ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants, les P.M.E., l'Agriculture et l'Intégration Sociale dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS, Le Ministre de la Justice, K. GEENS, La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, Ph. DE BACKER


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Publié le : 2016-11-

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