Arrêté Royal du 17 octobre 2019
publié le 07 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée

source
commission communautaire commune de bruxelles-capitale
numac
2019042290
pub.
07/11/2019
prom.
17/10/2019
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019042290

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE


17 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'article 13 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée


Le Collège réuni de la Commission communautaire commune Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, article 66 ;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence », article 3 ;

Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 août 2018 ;

Vu l'avis de la Section Hôpitaux de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes, donné le 7 décembre 2018 Vu le rapport de l'assemblée générale de la Cour des Comptes, rendu le 27 mars 2019 ;

Vu l'avis n° 66.249/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998022557 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" pour être agréée fermer fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée, la phrase « Le véhicule doit être conforme aux caractéristiques définies par le Ministre » est remplacée par « Le véhicule doit être conformes aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente ».

Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la Politique de santé dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, A. MARON


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Publié le : 2019-11-

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