Arrêté Royal du 17 septembre 2000
publié le 20 septembre 2000
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions

source
ministere des finances
numac
2000003581
pub.
20/09/2000
prom.
17/09/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions, notamment l'article 33, alinéa 3;

Vu l'urgence motivée par le fait que certaines dispositions de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer précitée doivent être mises en vigueur à bref délai en vue de permettre la réalisation du regroupement Euronext, actuellement prévue pour le 22 septembre 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 2, 4, 6, 7, d), 21 à 24, 26 à 29 et 32 de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Les articles 5, 7, a) et b), 11, 14, 17 et 25 de la même loi entrent en vigueur à la date de réalisation du regroupement visé à l'article 26, § 1er, de cette loi, dénommé ci-après le « regroupement Euronext », pour autant que cette date ne soit pas postérieure au 31 décembre 2000. La réalisation du regroupement Euronext et la date à laquelle celui-ci est intervenu font l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par les soins de Notre Ministre des Finances.

Art. 3.Les articles 7, c) et 12, a) de la même loi entrent en vigueur, et l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003220 source ministere des finances Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 16/04/1999 numac 1999003221 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la transformation de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles en société anonyme et portant certains dispositions transitoires fermer fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000, est abrogé, dès que, suite à la réalisation du regroupement Euronext, l'assemblée générale des actionnaires de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles, statuant aux conditions requises par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales pour la modification des statuts, aura établi les nouveaux statuts de cette société. Cette assemblée générale doit se tenir dans les trente jours suivant la date de réalisation du regroupement Euronext. La date à laquelle cette assemblée générale s'est tenue fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge, par les soins de notre Ministre des Finances.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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