17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant détermination de la procédure de suspension et de radiation du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de Contrôle des Assurances en ce qui concerne l'assurance des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 90bis, inséré par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 octobre 1997;

Vu l'avis de la Commission des Assurances du 25 février 1998;

Vu l'avis de l'Office de Contrôle des Assurances du 7 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 15 octobre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents visés à l'article 87 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail imposent un délai, aux intermédiaires d'assurances qui ont participé à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat contraire aux dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et des arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci pour mettre ce contrat en concordance à partir d'une date fixée par ces agents.

Si les intermédiaires d'assurances ne donnent pas suite dans le délai qui leur est imposé, les agents susmentionnés font, après avoir entendu les intermédiaires d'assurances, un rapport, qui est transmis au Ministre des Affaires sociales. Le Ministre des Affaires sociales communique la date de réception du rapport à l'Office de Controle des Assurances.

Le Ministre des Affaires sociales décide au plus tard quatre mois après la réception du rapport si l'intermédiaire d'assurances concerné doit être suspendu ou radié du registre des intermédiaires d'assurances tenu par l'Office de controle des assurances pour ce qui concerne les activités relatives à la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

La décision par laquelle l'inscription doit être suspendue ou radiée est notifée à l'intermédiaire d'assurances concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, et, une copie de cette lettre est transmise à l'Office de Controle des Assurances qui exécutera cette décision. La suspension ou la radiation entre en vigueur soixante jours après la date de la lettre recommandée à moins que le Ministre fixe une autre date de prise de cours.

Art. 2.La suspension prend fin si l'intermédiaire d'assurances concerné fournit la preuve au Ministre des Affaires sociales qui'il a fait adapter, conformément à la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, les contrats conclus par son intermédiaire.

Le Ministre des Affaires sociales informe l'intermédiaire d'assurances concerné de la fin de la suspension par lettre recommandée dont la date correspond à la fin de la suspension. Une copie de cette lettre est transmise à l'Office de Controle des Assurances.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE