17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 213, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 5;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle de Mme Carole Maczkovics pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est fixée à 8.916 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 décembre 2004.

Art. 4.Notre Ministre qui a la régulation ferroviaire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT