Arrêté Royal du 17 septembre 2005
publié le 13 octobre 2005
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005202342
pub.
13/10/2005
prom.
17/09/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 17 juin 2005 Appointement minimum garanti (Convention enregistrée le 27 juillet 2005 sous le numéro 75771/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et aux employés qu'elles occupent.

Art. 2.Il est assuré à partir du 1er janvier 2006 à tous les employés majeurs et assimilés, fournissant des prestations normales à temps plein, un appointement mensuel brut de 1.400,44 EUR. Pour les employés liés au régime de travail des ouvriers, les primes de production peuvent être comprises dans le minimum garanti et ce pour les prestations prévues au règlement de travail.

Ce montant est lié à la moyenne quadrimensuelle de l'indice-santé du mois d'avril 2005 (115,43) et varie suivant les dispositions de la convention collective de travail du 17 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la liaison des appointements à l'indice des prix à la consommation.

Ce montant ne peut provoquer un glissement général ni des barèmes d'entreprises, ni des appointements effectifs atteignant déjà ce montant.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des organisations moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

La présente convention collective de travail remplace celle du 13 novembre 2003 de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004200270 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2003 et 2004 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 06/04/2004 numac 2004200263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relativ type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 03/05/2004 numac 2004200086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail fermer, publié au Moniteur belge du 12 mars 2004.

Elle remplace également les dispositions du chapitre 3, section 7, de la convention collective de travail du 17 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2005-2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

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