Arrêté Royal du 17 septembre 2013
publié le 04 octobre 2013

Arrêté royal modifiant l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination des membres de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique

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service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances
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2013003328
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04/10/2013
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17/09/2013
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17 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 1er, 6°, de l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013022418 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022408 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale fermer portant nomination des membres de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 36/8, § 2, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013022418 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022408 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale fermer portant nomination des membres de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 6°, de l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013022418 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013022408 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale fermer portant nomination des membres de la Commission des sanctions de la Banque Nationale de Belgique est remplacé par ce qui suit : « 6° M. Bartholomeeusen, Henri, comme autre membre. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 juillet 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, K. GEENS

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