Arrêté Royal du 17 septembre 2014
publié le 07 octobre 2014
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Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014205011
pub.
07/10/2014
prom.
17/09/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social, l'article 4, § 3, alinéa 2;

Vu l'avis du comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, donné le 28 mai 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 28 février 2014;

Vu l'avis 56.522/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 02/04/2003 numac 2003022289 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre les entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social est étendue à l'assuré social tel que défini à l'article 2, alinéa 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1995 instaurant la « charte » de l'assuré social, en ce qui concerne les communications que celui-ci doit effectuer vis-à-vis de l'Office national de l'Emploi en application de la réglementation établie en vertu de l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2014.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINCKX Le Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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