Arrêté Royal du 17 septembre 2020
publié le 01 octobre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'or

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2020043085
pub.
01/10/2020
prom.
17/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043085

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;

Considérant qu'un crédit provisionnel de trois millions trois cent quatre mille euros (3.304.000 EUR) en engagement et de trois millions trois cent quatre mille euros (3.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020;

Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 25 février 2020, le 15 mai 2020, le 28 mai 2020, le 30. juin 2020, le 15 juillet 2020 et le 24 juillet 2020;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 24 août 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Défense et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de un million huit cent sept mille six cent euro (1.807.600 EUR) en engagement et en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la Défense et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Ph. GOFFIN La Ministre du Budget, D. CLARINVAL

Annexe

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basicallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings kredieten (in euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 12 - Justice


Sectie 12 - Justitie

12

58

0

1

11.00.03

99.500

99.500

12

40

0

2

12.11.01

25.000

25.000

12

56

0

1

11.00.03

74.800

74.800

12

51

0

1

11.00.03

68.600

68.600

Section 14 - Affaires étrangères


Sectie 14 - Buitenlandse Zaken

14

21

0

1

12.11.01

60.000

60.000

14

42

0

1

11.00.14

564.500

564.500

14

42

0

2

12.11.01

35.000

35.000

Section 16 - Ministère de la Défense


Sectie 16 - Ministerie van Defensie

16

50

5

1

11.00.03

48.200

48.200

Section 17 - Police fédérale


Sectie 17 - Federale Politie

17

80

2

1

12.11.01

172.000

172.000

17

80

1

3

12.11.99

490.000

490.000

17

80

2

1

74.22.01

2.000

2.000

Section 13 - Intérieur


Sectie 13 - Binnenlandse Zaken

13

66

0

1

11.00.03

108.000

108.000

13

66

0

1

12.11.01

5.000

5.000

Section 18 - Finances


Sectie 18 - Financiën

18

52

0

1

11.00.03

54.000

54.000

18

40

0

2

12.11.01

1.000

1.000

TOTAL

TOTAAL

1.807.600

1.807.600


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères et de la Défense, Ph. GOFFIN La Ministre du Budget, D. CLARINVAL


debut


Publié le : 2020-10-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^