Arrêté Royal du 18 août 2010
publié le 10 septembre 2010
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010

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service public federal interieur
numac
2010000502
pub.
10/09/2010
prom.
18/08/2010
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 AOUT 2010. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/04/2003 pub. 26/05/2003 numac 2003000363 source service public federal interieur Arrêté royal établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. fermer établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu la requête du 30 avril 2009 par laquelle la s.a. A.S.T.R.I.D. demande un subside de 45.800.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir certains frais de fonctionnement, modifié en 42.900.000 euros le 14 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 juin 2010;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 54.13.31.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 35.335.000 euros est octroyé à la s.a. A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2010 destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

Art. 2.La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides demandés et de leurs affectations.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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