18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la réforme de l'indice (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la réforme de l'indice.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Aalst, le 18 avril 2000 ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 10 novembre 1998 Réforme de l'indice (Convention enregistrée le 30 novembre 1998 sous le numéro 49556/CO/220)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Art. 2.§ 1er. Suite à l'adaptation de l'indice des prix à la consommation à partir du 1er janvier 1998 à la nouvelle année de base 1996 = 100, le Conseil national du Travail a conclu la convention collective de travail n° 67 du 29 janvier 1998 relative à la technique de conversion de l'"indice-santé" (base 1988 = 100) à l'"indice-santé" (base 1996 = 100) dans les conventions collectives de travail (Arrêté royal du 9 mars 1998, Moniteur belge du 3 avril 1998). Conformément à cette convention collective de travail n° 67, le tableau stipulé dans l'article 5 de la convention collective de travail pour les employés de l'industrie alimentaire relative aux conditions de rémunération et de travail du 6 octobre 1997 (numéro d'enregistrement 47239/CO/220) est remplacé par : § 2. La première phrase de l'article 5 § 2 de la même convention collective de travail du 6 octobre 1997 est remplacée par le texte suivant : « L'indice de référence 100,54 constitue le pivot de la tranche de stabilisation 98,57 à 102,55. » .

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998 et a la même durée de validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 avril 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX