Arrêté Royal du 18 avril 2000
publié le 18 mai 2000
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Arrêté royal fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022363
pub.
18/05/2000
prom.
18/04/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail à certaines catégories de travailleurs


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 3, 2°;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1993 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail aux chômeurs difficiles à placer occupés en ateliers protégés;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1995 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 9 juillet 1998;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 12 mars 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par "loi" : la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. CHAPITRE II. - Conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour certaines catégories de travailleurs Section Ire. - Chômeurs difficiles à placer occupés en ateliers

protégés

Art. 2.La rémunération de base visée à l'article 34 de la loi est fixée, en ce qui concerne le chômeur difficile à placer, occupé en atelier protégé, à douze fois la rémunération mensuelle moyenne minimum garantie, telle qu'elle est fixée au moment de l'accident pour un travailleur à temps plein par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et rendu obligatoire par arrêté royal.

Art. 3.Dans les cas où l'allocation de chômage majorée du supplément salarial dépasse le montant de la rémunération de base prévu à l'article 2, la rémunération de base du chômeur difficile à placer occupé en atelier protégé est constituée de l'allocation de chômage et de la rémunération à charge de l'atelier protégé. Section II. - Jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de

chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes

Art. 4.La rémunération de base visée à l'article 34 de la loi fixée, en ce qui concerne le jeune de plus de 18 ans qui suit une formation de chef d'entreprise organisée par les classes moyennes, à 586 130 francs.

Ce montant est lié à l'indice pivot en vigueur lors de la publication du présent arrêté et est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation suivant les règles fixées aux articles 42 et 43 de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. Section III. - Travailleurs occupés dans des régimes de travail

alternatifs

Art. 5.Le travailleur, occupé dans un régime de travail s'inscrivant dans le cadre de l'arrêté royal n° 179 du 30 décembre 1982 relatif aux expériences d'aménagement du temps de travail dans les entreprises en vue d'une redistribution du travail disponible ou dans le cadre de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, est réputé avoir effectué du travail dans un emploi à temps plein au sens de l'article 34, alinéa 2, de la loi lorsqu'il a droit pour ces prestations à une rémunération égale à celle payée pour les prestations à temps plein dans l'entreprise. Section IV. - Travailleurs occupés dans un régime de travail à temps

partiel avec compensation salariale à la suite d'un accord de réduction du temps de travail

Art. 6.Pour la composition de la rémunération de base, visée à l'article 34 de la loi, servant au calcul des indemnités d'incapacité permanente de travail ou des indemnités de décès du travailleur occupé dans un régime de travail à temps partiel avec compensation salariale à la suite d'un accord de réduction du temps de travail, on ne prend pas en considération : 1. l'intervention pour perte salariale subie visée à l'article 9, § 2, de l' arrêté royal du 24 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/02/1997 pub. 18/07/1997 numac 1997022249 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'appel de biologie clinique fermer contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité;2. la compensation salariale visée à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.L'arrêté royal du 1er juin 1993 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail aux chômeurs difficiles à placer occupés en ateliers protégés est abrogé.

Art. 8.L'arrêté royal du 7 mars 1995 fixant les conditions spéciales en ce qui concerne l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail aux jeunes de plus de 18 ans qui suivent une formation de chef d'entreprise organisée par les Classes moyennes est abrogé.

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Alost, le 18 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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