Arrêté Royal du 18 avril 2013
publié le 21 mai 2013

Arrêté royal portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, près les tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau

source
service public federal securite sociale
numac
2013203020
pub.
21/05/2013
prom.
18/04/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, près les tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 198 à 201, 202, modifié par la loi du 6 mai 1982, 206, modifié par la loi du 15 juillet 1970, et 216;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats, modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1970, 4 mai 1971, 11 septembre 1974, 12 septembre 1974, 8 juin 1976, 12 octobre 1978, 11 août 1982, 6 mars 1984, 18 février 1994, 19 janvier 1999 et 16 juin 2006;

Vu l' arrêté royal du 24 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2012 pub. 30/10/2012 numac 2012206237 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement des mandats de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et des tribunaux du travail type arrêté royal prom. 24/10/2012 pub. 30/10/2012 numac 2012206239 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail fermer portant renouvellement des mandats de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail;

Vu l' arrêté royal du 24 octobre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2012 pub. 30/10/2012 numac 2012206237 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement des mandats de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et des tribunaux du travail type arrêté royal prom. 24/10/2012 pub. 30/10/2012 numac 2012206239 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail fermer portant nomination de conseillers et de juges sociaux, au titre de travailleur indépendant, auprès des cours et tribunaux du travail;

Vu l'avis aux organisations représentatives de travailleurs indépendants, publié au Moniteur belge du 29 novembre 2011, suite auquel un nombre de candidats largement insuffisant pour les tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau ont été présentés par les organisations représentatives;

Vu les difficultés rencontrées par ces tribunaux du travail;

Vu les candidatures introduites spontanément;

Vu l'avis des autorités judiciaires, à savoir le procureur général près la cour d'appel et le premier président de la cour du travail de Liège;

Sur la proposition de la Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés en qualité de juge social, au titre de travailleur indépendant près les tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau, pour un terme de cinq ans à partir du 1er novembre 2012 : Mme Antoine, Martine, domiciliée à 5580 Rochefort;

M. Dodeigne, Benoît, domicilié à 6990 Hotton.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2012.

Art. 3.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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