Arrêté Royal du 18 décembre 1991
publié le 11 novembre 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016086
pub.
11/11/1999
prom.
18/12/1991
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


18 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle


Par arrêt n° 78 745 du 15 février 1999, le Conseil d'Etat, IXe Chambre, annule les articles 2 à 14 de l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

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