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Arrêté Royal du 18 décembre 1997
publié le 13 février 1998

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité

source
services du premier ministre
numac
1998021006
pub.
13/02/1998
prom.
18/12/1997
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18 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité;

Vu la décision du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité du 28 novembre 1997;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 juin 1996 portant création du Collège du renseignement et de la sécurité, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Assiste également aux réunions du Collège, le membre du Collège des procureurs généraux qui, conformément à l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux tâches spécifiques des membres du Collège des . procureurs généraux, assure les relations avec la Sûreté de l'Etat, afin de concourir, en cas de nécessité, à une coordination des travaux des deux Collèges. »

Art. 2.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE

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