Arrêté Royal du 18 décembre 2002
publié le 31 décembre 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2002023088
pub.
31/12/2002
prom.
18/12/2002
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18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022504 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022505 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 1er, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 12 août 2000 et 5 septembre 2001;

Vu l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022504 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022505 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 2000, 17 septembre 2000, 4 avril 2001, 3 juin 2002 et 26 juin 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 27 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2002;

Vu l'avis 34.267/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022504 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 07/05/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999022505 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fermer pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 avril 2000, 17 septembre 2000, 4 avril 2001, 3 juin 2002 et 26 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2, 1°, a.est remplacé par la disposition suivante : « a. La réduction dépend de la zone dans laquelle se situe la masse salariale S du travailleur.

On distingue à cet effet cinq zones délimitées par les valeurs S0, S1, S2 et S3 : - S0 est égal à 2.565,18 EUR; - S1 est égal à 131 105 BEF pour t = 1 et à 3.332,31 EUR pour t supérieur à 1; - S2 est égal à 151.775 BEF pour t = 1; - S2 est égal à S3 pour t supérieur à 1, pour les travailleurs des catégories 1 et 3; - S2 est égal à 4.015,58 EUR pour t = 2, t = 3 et t = 4, uniquement pour la période antérieure au 1er octobre 2002, pour les travailleurs de la catégorie 2; - S2 est égal à S3 pour t supérieur à 3, à l'exception de la période antérieure au 1er octobre 2002, pour les travailleurs de la catégorie 2; - S3 est égal à 186.160 BEF pour t = 1; - S3 est égal à 5.205,76 EUR pour t supérieur à 1, pour les travailleurs de la catégorie 1; - S3 est égal à 4.614,79 EUR pour t = 2, t = 3 et t = 4, uniquement pour la période antérieure au 1er octobre 2002, pour les travailleurs de la catégorie 2; - S3 est égal à 5.123,36 EUR pour t supérieur à 3, à l'exception de la période antérieure au 1er octobre 2002, pour les travailleurs de la catégorie 2; - S3 est égal à 4.614,79 EUR pour t supérieur à 1, pour les travailleurs de la catégorie 3. » 2° le § 2, 1°, c., 3), dernier alinéa, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante : « Pour t = 4 : R(t) = M(i) + 525,68 - (S - S1) où i prend la valeur de 1, 2 ou 3 selon la catégorie à laquelle appartient le travailleur et où = 0,1895 pour les travailleurs de la catégorie 1 et = 0,3295 pour les travailleurs de la catégorie 3.

Pour les travailleurs de la catégorie 2, = 0,5509 jusqu'au 30 septembre 2002 et = 0,2935 à partir du 1er octobre 2002. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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