Arrêté Royal du 18 décembre 2009
publié le 28 décembre 2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011584
pub.
28/12/2009
prom.
18/12/2009
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'Economie, l'article 2, modifié par la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer, et l'article 3;

Vu l'arrêté du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat ou Budget, donné le 21 octobre 2009;

Vu l'avis 47.418/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'article 68 de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses modifie l'article 2 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'Economie de sorte que le nombre de membres effectifs ne puisse excéder 56 et que la représentation du secteur non marchand soit prévue au sein du Conseil central de l'Economie;

Considérant que les partenaires sociaux interprofessionnels du Groupe des 10 ont conclu un accord le 11 septembre 2009 avec les représentants des organisations patronales du secteur non marchand au sujet de la représentation de ces employeurs au sein du Conseil central de l'Economie et du Conseil national du Travail Considérant que, vu l'importance du secteur non marchand dans l'économie, ce secteur est accueilli au sein du Conseil central de l'Economie et que la composition de ce Conseil est donc à revoir;

Considérant que l'article 2 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer prescrit que le nombre de membres effectifs du Conseil central de l'Economie doit être fixé par arrêté royal;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le nombre des membres effectifs du Conseil central de l'Economie est fixé à cinquante-quatre. »

Art. 2.Dans la version néerlandaise des articles 2 et 3 de l'arrêté précité, le mot « vooraanstaande » est remplacé par le mot « representatieve ».

Art. 3.Dans la version néerlandaise des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté précité, les mots « candidaat » et/ou « candidaten » sont remplacés par les mots « kandidaat » et/ou « kandidaten ».

Art. 4.Aux articles 2, 3, 4 et 8 de l'arrêté précité, les mots « le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions ».

Art. 5.Dans la version néerlandaise de l'article 4 de l'arrêté précité, le mot « vacatuur » est remplacé par le mot « vacature ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

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