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18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers

Par arrêté royal du 18 décembre 2012, produisant ses effets le 15 décembre 2012, la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, numéro d'entreprise 501 804 457, est agréée en qualité de dépositaire central d'instruments financiers tels que définis à l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières.