18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles;

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, l'article 3, modifié par les lois du 13 juillet 1981 et 27 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

Vu la Décision 2009/719/CE autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB, modifiée par les Décisions 2010/66/UE de la Commission du 5 février 2010, 2011/358/UE de la Commission du 17 juin 2011;

Vu l'avis 17-2012 du Comité scientifique, instauré auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, donné le 25 mai 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3 § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter sans délai la réglementation en matière de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine suite à l'acceptation lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 12 décembre 2012 de la modification de la Décision 2009/719/CE de la Commission autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB afin de l'implémenter à partir du 1er janvier 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8, § 1er/1, de l'arrêté royal du 22 décembre 2005 fixant des mesures complémentaires pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2010 et remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2011, le point 1° est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE