Arrêté Royal du 18 décembre 2015
publié le 28 décembre 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011512
pub.
28/12/2015
prom.
18/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015011512

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du fermer fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle fermer relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle;

Vu la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, l'article 10;

Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les articles 32, § 2, alinéa 2, et 49;

Vu l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du fermer fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins;

Vu l'avis 58.434/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en ce qui concerne l'exception pour reprographie, prévue aux articles XI.190, 5° et 6° et XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique, et aux articles XI.235 à XI.239 du même Code, des mesures d'exécution supplémentaires doivent être prises et que, à défaut de telles mesures d'exécution, les dispositions concernées ne peuvent pas être appliquées, créant un vide juridique; que dans ce contexte, il est par conséquent indiqué de maintenir en vigueur les dispositions actuelles de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, appelée ci-après « loi droit d'auteur », jusqu'à ce que les mesures d'exécution concernées soient prises; que par conséquent, les articles 22, § 1er, 4° et 4° bis, et 22bis, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi droit d'auteur ainsi que les articles 59 à 61 de la loi droit d'auteur doivent rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, et que les articles précités du Code de droit économique entreront en vigueur le 1er janvier 2017;

Considérant qu'en ce qui concerne la rémunération équitable pour ayants droit voisins pour l'exécution publique et la radiodiffusion de leurs prestations, prévue aux articles XI.212 à XI.214 du Code de droit économique, des mesures d'exécution supplémentaires doivent être prises et qu'à défaut de telles mesures d'exécution, les dispositions concernées ne peuvent pas être appliquées, créant de l'insécurité juridique; que dans ce contexte, il est par conséquent indiqué de maintenir en vigueur les dispositions d'application de la loi droit d'auteur jusqu'à ce que les mesures d'exécution concernées soient prises; que les droits prévus aux articles 41, 42 et 43, alinéa 1er, de la loi droit d'auteur relèvent de la durée générale de protection des droits voisins, fixée aux articles XI.208, alinéas 1er, 2 et 3, et XI.209, § 1er, alinéas 5, 6 et 7; que par conséquent les articles 41 à 43, alinéa 1er, de la loi droit d'auteur doivent rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, et que les articles précités du Code de droit économique n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2017;

Considérant que les articles XI.226 à XI.228 du Code de droit économique prévoient différentes tâches pour le Service de régulation; que le Service de régulation ne pourra cependant pas être opérationnel le 1er janvier 2016; qu'il est par conséquent indiqué, afin d'éviter l'insécurité juridique, de reporter l'entrée en vigueur de ces articles ou de parties de ces articles; qu'il est indiqué, concernant l'article XI.228 du même Code, de ne pas faire entrer cet article en vigueur en ce qui concerne le Service de régulation;

Considérant qu'il n'est pas possible en pratique de prévoir à partir du 1er janvier 2016 une plate-forme unique pour la perception des droits d'auteur et des droits voisins pour l'exécution publique de phonogrammes et films; que, dans ces circonstances, il convient de reporter l'entrée en vigueur de l'article XI.253, § 2 du même Code jusqu'au 1er janvier 2017;

Considérant que le Livre XI, titre 5, Chapitre 10, du Code de droit économique, intitulé "De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins", attribue différentes tâches au Service de régulation du droit d'auteur et des droits voisins; que le Service de régulation ne pourra cependant pas être opérationnel le 1er janvier 2016; qu'il est par conséquent indiqué, afin d'éviter l'insécurité juridique, de reporter l'entrée en vigueur de ces articles ou de parties de ces articles; qu'en même temps la continuité du contrôle des sociétés de gestion doit être assurée; qu'à cet égard, les mots "Sans préjudice de l'article XI.275," de l'article XI.279, § 1er, du même Code ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er janvier 2016, afin d'éviter des discussions éventuelles et de préciser que le Service de contrôle des sociétés de gestion est compétent pour le contrôle de légalité, en ce qui concerne les règles de perception, de tarification et de répartition, et que ce service est également compétent, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article XI.275 du même Code, pour contrôler que les règles de perception, de tarification et de répartition sont équitables et non discriminatoires;

Considérant que l'article XI.288 du même Code prévoit un rapport annuel d'activités, pour lequel une contribution du Service de régulation est indiquée; qu'étant donné que le Service de régulation ne pourra pas être opérationnel le 1er janvier 2016, il est indiqué de reporter cette disposition jusqu'au 1er janvier 2017;

Considérant que les articles XI.340 et XI.341 du Code de droit économique déterminent la juridiction compétente en rapport avec les actions du Service de régulation; que le Service de régulation ne pourra pas être opérationnel le 1er janvier 2016; qu'il est par conséquent indiqué de reporter l'entrée en vigueur de ces articles jusqu'au 1er janvier 2017;

Considérant que le Livre XV du Code de droit économique attribue différents moyens d'action et compétences au Service de régulation du droit d'auteur et des droits voisins; que le Service de régulation ne pourra cependant pas être opérationnel le 1er janvier 2016; qu'il est par conséquent indiqué, afin d'éviter de l'insécurité juridique, de reporter l'entrée en vigueur de ces articles ou de parties de ces articles; qu'à cet égard, l'article XV.25/4 du Code de droit économique en ce qui concerne les agents du Service de régulation, ne peut pas entrer en vigueur le 1er janvier 2016; que l'article XV.31/2 du même Code ne peut pas non plus entrer en vigueur le 1er janvier 2016; que pour les mêmes motifs, l'article 7 de la loi précitée du 10 avril 2014, en ce qui concerne l'article XI.340, et l'article XI.341, § 1er, alinéa 1er, 1°, §§ 2 et 3 en ce qui concerne le Service de régulation, et § 5 du Code de droit économique, ne peut pas non plus entrer en vigueur le 1er janvier 2016;

Considérant que suite à l' arrêté royal du 11 juin 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/06/2015 pub. 17/06/2015 numac 2015011234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique fermer, les articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique, qui concernent le droit de suite des auteurs d'oeuvres d'art graphique ou plastique, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2015; qu'il convient d'abroger les articles 11 à 13 de la loi droit d'auteur à partir du 1er juillet 2015;

Considérant qu'il convient, à la suite de l'entrée en vigueur au 1er juillet 2015 des dispositions du titre 3 du livre XI du Code de droit économique relatives au droit d'obtenteur, d'abroger l'article 8; qu'en effet, la loi du 20 mai 1975 est abrogée à cette même date, de telle sorte que les dispositions relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, prévues par le livre XV du Code de droit économique, en particulier l'article XV.103, sont applicables au droit d'obtenteur, qui est réglé par le titre 3 précité.

Considérant que l'article 32, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer précitée est entré en vigueur le 12 juin 2014; qu'en vertu de cet article, le présent arrêté royal a notamment pour objet de fixer la date d'abrogation de certains articles des lois visées à l'article 32, § 2, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications apportées à l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du fermer fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

Article 1er.Dans l'article 1quinquies de l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du fermer fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'oct fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, les mots « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2017 ». CHAPITRE 2. - Dispositions abrogatoires

Art. 2.Les articles 11 à 13 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifiée en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, sont abrogés.

Art. 3.L'article 8 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle fermer relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications du Code du droit économique

Art. 4.A l'article XI.253, § 2, alinéa 4, du Code du droit économique, Les mots "A partir du 1er janvier 2015" sont remplacés par les mots "A partir du 1er janvier 2017". CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2015, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2015.

Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS


debut


Publié le : 2015-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^