publié le 31 mai 2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016000315
- pub.
- 31/05/2016
- prom.
- 18/12/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/12/18/2016000315/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises (Moniteur belge du 28 décembre 2015).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.