18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert et transférant les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand à la Région flamande

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26 ter, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 18 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, donné le 7 novembre 2002;

Vu le protocole n° 441 du 20 décembre 2002 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu l'urgence motivée par le fait que le transfert du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture a été réalisé par arrêté royal du 29 septembre 2002 à la date du 1er octobre 2002, y compris le personnel des centres de recherches agronomiques de Gand, Gembloux, et du Centre d'Economie agricole; qu'il convient de transférer le personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand à une date la plus proche possible de celle prévalant pour le Centre lui-même afin d'éviter tout dysfonctionnement et de garantir la bonne marche du service; qu'en outre, il est préférable de ne pas commencer une année comptable nouvelle pour les activités de la personnalité juridique;

Vu l'avis n° 34.495/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, dénommé ci-après "le Patrimoine", et dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés à la Région flamande.

La Région flamande est subrogée dans les droits et obligations du Patrimoine en ce qui concerne le contrat de travail conclu avec chaque membre du personnel transféré.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses affets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK

Annexe : Liste des membres du personnel transférés Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 février 2003 déterminant les modalités de transfert et transférant les membres du personnel du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand à la Région flamande.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK