18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif au niveau d'ancienneté des membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom qui sont nommé en tant qu'agent au Service public fédéral Intérieur dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques ainsi que dans le cadre de l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels à destination des centrales d'alarme 112, 101 et 100

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 475, alinéa 5, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 novembre 2004;

Vu l'accord de la commission paritaire de l'entreprise publique autonome Belgacom, donné le 16 décembre 2004;

Vu le protocole n° 2004/07 du 26 novembre 2004 du Comité de secteur V - Intérieur;

Vu l'avis n° 38.015/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la dérogation aux règles de recrutement stipulées dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'état est appropriée étant donné qu'il s'agit de membres du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom, anciennement institution d'utilité publique soumise au statut du personnel de l'Etat;

Considérant que ces membres du personnel statutaire présentent dès lors une évolution de carrière comparable à celle du statut des agents, où toute promotion de niveau est soumise à la réussite d'un examen de carrière;

Considérant qu'en cas de transfert au Service public fédéral Intérieur par voie de recrutement, il convient de reconnaître les efforts consentis par ces membres du personnel pour obtenir une promotion de niveau au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation de membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques est modifié comme suit : 1° au premier alinéa, les mots « conformément à leur diplôme » sont remplacés par les mots « conformément à leur diplôme ou s'il n'ont pas le diplôme demandé, conformément à leur niveau comparable au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom »;2° il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation aux articles 64 et 65, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut du personnel de la fonction publique, les services effectifs prestés en qualité de membre du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom entrent en considération pour le calcul de l'ancienneté de niveau.L'ancienneté de niveau concernée est définie sur la base des prestations réalisées en tant que titulaire d'un emploi dans un niveau comparable ou supérieur au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom.

Le niveau comparable au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom est : 1° le niveau 2A pour un emploi du niveau C;2° le niveau 2B pour un emploi du niveau B;3° le niveau 1 pour un emploi du niveau A.» CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100

Art. 2.L'article 8 de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100 est modifié comme suit : 1° au premier alinéa, les mots « conformément à leur diplôme » sont remplacés par les mots « conformément à leur diplôme ou s'il n'ont pas le diplôme demandé, conformément leur niveau comparable au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom »;2° il est inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit : « § 3.Par dérogation aux articles 64 et 65, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut du personnel de la fonction publique, les services effectifs prestés en qualité de membre du personnel statutaire de l'entreprise publique autonome Belgacom entrent en considération pour le calcul de l'ancienneté de niveau. L'ancienneté de niveau concernée est définie sur la base des prestations réalisées en tant que titulaire d'un emploi dans un niveau comparable au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom.

Le niveau comparable au sein de l'entreprise publique autonome Belgacom est : 1° le niveau 2A pour un emploi du niveau C;2° le niveau 2B pour un emploi du niveau B;3° le niveau 1 pour un emploi du niveau A.» CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 1er octobre 2004.

Art. 4.Notre Ministre des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à bruxelles, le 18 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL