Arrêté Royal du 18 février 2013
publié le 11 mars 2013
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Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 540.000 EUR pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique

source
service public federal justice
numac
2013009102
pub.
11/03/2013
prom.
18/02/2013
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 540.000 EUR pour le fonctionnement du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 181 § 2;

Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles re fermer relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment les articles 48 à 51;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013 notamment le budget Justice programme 59/1;

Vu le budget du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique pour l'exercice 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 28 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 540.000 EUR, imputable à charge de l'article 11.33-16 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice est allouée au Conseil Central des Communautés philosophiques non-confessionnelles de Belgique relatif à l'exercice 2013.

Art. 2.Cette somme est attribuée selon les modalités suivantes : - Personnel : 69.593 EUR; - Fonctionnement - frais généraux : 161.375 EUR; - Coordination association, médias : 250.259 EUR; - Amortissements : 44.404 EUR; - Impôts et frais bancaires : 14.369 EUR.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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