Arrêté Royal du 18 janvier 2002
publié le 06 février 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et

source
service public federal personnel et organisation
numac
2001002179
pub.
06/02/2002
prom.
18/01/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 15/06/2001 numac 2001002039 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au fermer portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 5, remplacé par la loi du 15 décembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 19, remplacé par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finanes, donné le 11 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2001 pub. 15/06/2001 numac 2001002039 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces au fermer portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, sont apportées les modifications suivantes : 1° au secteur I - Administration générale, les mots « 7.la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre des Affaires étrangères; » sont remplacés par les mots : « 7. la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères. »; 2° au secteur V - Agriculture et Classes moyennes, les mots « Président : le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes;» sont remplacés par les mots : « Président : le Ministre chargé des Classes moyennes;

Vice-président : la Ministre chargée de l'Agriculture. »; 3° le secteur XII - Affaires sociales, est complété comme suit : « 3.le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale. »; 4° au secteur XX - Institutions publiques de Sécurité sociale, les mots « 3.le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes. » sont remplacés par les mots : « 3. le Ministre chargé des Classes moyennes. »

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

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